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samedi 22 février 2014

L'assistante maternelle et les impôts

Tous les ans, au même titre que les autres salariés, nous autres les assistantes maternelles nous sommes tenues de déclarer (et payer) nos impôts.
Ce qui suit est tiré du site PAJEMPLOI http://www.pajemploi.urssaf.fr/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/partenaires/BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20121127.pdf)  et du site des impôts.
Nous avons le choix entre 2 régimes d'imposition :
- le régime de droit commun,
- le régime optionnel des assistantes maternelles.

Dans le cadre du régime de droit commun, on reçoit sa feuille de salaire pré-remplie, on vérifie que les montants indiqués sont bien remplis, que la case PPE (prime pour l'emploi) est bien cochée (si on peut en bénéficier of course) et on s'occupe du cas des frais.

Qu'est-ce que les frais pour une assistante maternelle ?
- les indemnités d'entretien (eau, électricité, gaz, chauffage, matériel de puériculture, "usure" de la maison, etc....),
- les indemnités de déplacement (si à la demande des parents on doit amener petite chérie à son cours de macramé),
- les indemnités de repas.

En ce qui concerne les frais voilà ce que disent les impôts :
"Les indemnités d'entretien et d'hébergement (ndm : ceci est pour les assistants familiaux), y compris le cas échéant les indemnités de repas et de déplacement, versées en argent ou en nature sont exonérées d'impôt sur le revenu en tant qu'allocations pour frais d'emploi sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017923941&cidTexte=LEGITEXT000006069577 ) .
[...] Les frais professionnels engagés par les assistants maternels et familiaux sont pris en compte de manière forfaitaire (déduction pour frais professionnels de 10 %) ou pour leur montant réel et justifié.
Dans ce dernier cas, il y a lieu de rajouter à la rémunération imposable les indemnités d'entretien et d'hébergement, y compris le cas échéant les indemnités de repas et de déplacement, versées en argent ou en nature.
Cas particulier pour les assistants maternels : il arrive fréquemment que les assistants maternels perçoivent des parents une somme globale qui représente à la fois les frais d'entretien de l'enfant et le salaire. A titre de régle pratique et à défaut d'élément d'appréciation plus précis, il convient d'admettre que les frais d'entretien correspondant à un repas ou à un goûter équivalent à une fois le montant du minimum garanti.
exemple : un contribuable perçoit une somme journalière de 26.58 € pour accueillir un enfant de 8 h à 18 h. Cette somme comprend le prix d'un repas et d'un goûter. Le revenu imposable pour chaque jour de garde est égal à 26.58 - (minimum garanti x 2)" soit 26.58 - (3.49 x 2) = 26.58 - 6.98 = 19.6 €.

C'est clair que ce n'est pas évident mais bon faudrait-il encore que l'on nous explique tout et que lesassistantes maternelles et les animatrices de RAM soient informées.
A noter une disparité dans le dispatching des informations.....

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